Il est permis de changer le siège d’une SAS ou d’une SASU selon les décisions des actionnaires. Lors de la prise de décision, des procédures administratives doivent être respectées avant la publication dans le journal d’annonces légales (JAL). En conséquence, des taxes doivent être réglées et les procédures d’exploitation courante de l’entreprise doivent être rectifiées. Comment faire le
transfert de siège social d'une SASU dans les règles ?
L’importance d’un transfert de siège social : le cas d’une SAS/SASU
Le siège social d’une SAS/SASU est une adresse professionnelle de l’entreprise. Avoir un siège permet de faciliter l’échange commercial avec les fournisseurs, l’administration fiscale, la statistique par secteur de l’économie et mettre en confiance les nouveaux clients. Enfin, le siège constitue une adresse officielle d’une entreprise qui peut être visible dans tous les documents commerciaux, annuaires et registre du commerce. En cas de changement, des procédures administratives doivent être respectées par les actionnaires décisionnaires. Bien que le Code du commerce ne précise pas les démarches du transfert, la décision du changement est de la compétence des actionnaires. Ceux qui s’intéressent à ce changement doivent consulter le statut et suivre les procédures qui y sont définies. Ainsi, toute décision doit faire l’objet d’une notification, d’un PV (Procès Verbal) des membres qui va jusqu’à saisir le tribunal de commerce. C’est à la fin que les dirigeants ou le responsable administratif peut aviser le public à l’aide d’une publication dans le JAL et des journaux quotidiens. Pour toutes informations sur le sujet, vous pouvez cliquer sur
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La prise de décision de transfert de siège social d'une SASU
Au moment de rassembler les actionnaires et les dirigeants d’une SAS/SASU, les membres doivent discuter sur un éventuel changement d’adresse lors d’une assemblée générale. Si de tels changements ne sont pas régis par des textes précis auprès du Code de commerce, alors les membres doivent se référer au statut de la constitution de la société. D’après le statut, toute procédure de changement de siège doit être défini en présence d’une assemblée des actionnaires, à défaut, la décision finale appartient au président de la SAS/SASU ou de l’actionnaire majoritaire. En plus du PV de la réunion, la décision prise doit être notifiée et signée. C’est à partir de cet instant que le responsable administratif ou une personne désignée doit réunir les documents nécessaires au
transfert de siège social d'une SAS. Les raisons du changement d’adresse sont multiples, mais pour arriver à de telles décisions, l’entreprise peut améliorer la production, faciliter le contact avec les actionnaires ou bien acquérir un local modernisé en termes de connectiques et de procédures de gestion.
La mise à jour des statuts et la publication dans le journal officiel
Après le vote de la décision de changement, l’assemblée doit mettre à jour le statut, dans la partie de l’article qui fait mention de l’adresse de la société. Cela doit se voir sur la première page. Après la signature du statut modifié, un exemplaire doit être déposé auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Cette décision est considérée comme une déclaration conforme, elle doit être publiée dans le journal d’annonces légales des informations d’entreprise. Deux avis doivent être publiés à cette occasion qui devra être détaillée comme suit :
- si le siège social est transféré dans la même ville d’un seul département, un seul avis de
transfert de siège social d'une SAS est publié dans le JAL ;
- si le siège social est transféré dans une autre ville d’un autre département ou région, deux avis distincts doivent être publiés dans les deux départements. Le premier avis fait part du changement de siège et doit être publié dans la juridiction de ce département. Ensuite, un deuxième avis doit être publié auprès du JAL de l’autre département faisant part du nouveau siège social. À partir de ce moment, les nouvelles publications sont du ressort du tribunal de commerce dans le département de la nouvelle adresse du siège social.
Comment aviser le tribunal de commerce sur le changement de siège social d'une SAS ?
Conformément à la loi, la prise de décision du changement du siège social doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, des documents administratifs doivent être remplis et envoyés auprès du centre de formalité des entreprises. Le formulaire M2 doit figurer dans la liste des documents. Pour le remplir, ce document doit faire mention de certaines informations telles que :
- l’objet de l’envoi du formulaire doit être stipulé dans la case « transfert de siège » ;
- indication claire sur l’ancienne adresse du siège social et de la nouvelle adresse ;
- préciser la date du transfert de siège sur les cases correspondantes à cela, telle que mentionnée dans le PV;
- préciser la date du changement dans les cases qui indiquent « l’établissement devient » ;
- remplir les cases restantes ;
- signer le formulaire.
Ensuite, le document doit être déposé auprès du CFE du même département du siège. En conséquence, l’entreprise doit s’acquitter de la taxe sur la contribution foncière auprès du fisc. Enfin, tous les documents commerciaux servant à l’exploitation de l’entreprise, des notes de service et des lettres d’échanges avec l’administration doivent être mis à jour.
